Qu'est-ce que la GEMAPI ?
La GEMAPI
La loi du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM)
a créé la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations, dite GEMAPI, obligatoire pour les EPCI (communautés de communes et d’agglomération)
à compter du 1er janvier 2018.
Elle recouvre quatre missions définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
Aménagement des bassins versants
N°1
Cette mission comprend notamment l'étude et la mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement sur des thématiques telles que les zones d'expansion des crues, les études hydro-géomorphologiques etc ...
Entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris leur accès.
N°2
Cette mission comprend notamment l'entretien des canaux, des berges, de la ripisylve et des atterrissements dans le cadre de plans pluriannuels de gestion (PPG).
Défense contre les inondations
N°5
Cette mission comprend notamment la mise en œuvre de politiques de gestion coordonnée de zones de marais assurant un rôle d’évacuation du pluvial, la préservation et la restauration de zones d'expansion des crues et des actions de sensibilisation et de communication.
NB : A noter que pour le SMCA, cette mission exclut les ouvrages de protection contre les submersions marines.
Protection et restauration des milieux aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines
N°8
Cette mission comprend notamment les opérations
de renaturation et de restauration des cours d'eau
et des zones humides
(actions en faveur de la continuité écologique, du transport sédimentaire, de la restauration morphologique et la gestion des zones humides).
Ces missions confiées aux EPCI n’exemptent pas les propriétaires fonciers et les exploitants de leurs droits et devoirs, ni les maires et préfets de leurs pouvoirs de police.
Pour plus d'informations
Références bibliographiques